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Un contrat conclu par une société en cours de formation avant son immatriculation au RCS est-il valable ?

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé la vente d'un bien immobilier par le gérant d’une SCI à défaut d'y avoir été autorisé par les statuts de la société. (Cass. Civ. III, 23 octobre 2013, 12-22720)

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

Quelle est la juridiction ou le tribunal compétent en cas d'atteintes aux droits sur internet ?

Le 18 décembre 2013, la cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour avoir inséré dans les contrats le liant à ses fournisseurs des clauses créant un déséquilibre significatif.

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

Le 6 décembre 2013, les juges ont consacré la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

Quels sont les éléments que les juges doivent prendre en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire ?

L’utilisation d’internet par un salarié pendant son temps de travail peut-elle constituer une faute justifiant son licenciement ?

Les cessions de parts d’une société à responsabilité limitée peuvent être annulées faute de notification du projet de cession à la société et aux associés.