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Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

L'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est une nouvelle formalité essentielle pour les professionnels et les E-commerçants.

Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 étend le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter après un achat effectué sur internet.

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travail et des affaires ?

Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ?

La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

La rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur donne lieu, sous certaines conditions, au versement de diverses indemnités au profit du salarié.

Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.