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Alors que les crédits à taux variables concernent plus d’un million de personnes en France, certains emprunteurs sont affectés par des hausses de mensualités préjudiciables.

Le 3 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné une banque pour manquement à son obligation d’information à l’égard d’un emprunteur sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo.

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d’isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu’ils rendent la maison impropre à sa destination.

Analyse de l’interdiction du spectacle antisémite de Dieudonné par la plus Haute juridiction administrative aux noms de la dignité humaine et de la cohésion nationale.

Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.

L'action en dénigrement permet de faire sanctionner et indemniser les atteintes à la réputation d'une société sur internet, plus largement et facilement que ne le permet l'action en diffamation.

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

Les collectivités territoriales ne peuvent interdire l'utilisation de leur nom comme marque et nom de domaine de site internet que dans certaines conditions.

L'héritier qui s'approprie les fonds du défunt dans l'intention de rompre à son profit l'égalité du partage est coupable de recel successoral.

J’ai le plaisir de vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année et de vous adresser mes meilleurs vœux pour l'année 2014.