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Lire la suiteL’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.
Lire la suiteLe Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
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Lire la suiteLe Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.
Lire la suiteLe Code de la santé publique organise et encadre les différents droits et libertés de la personne admise dans un établissement de soins psychiatriques.
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Lire la suiteUn salarié peut-il se prévaloir d’un email envoyé par son employeur pour dire que ce courriel s’analyse en un avertissement disciplinaire rendant sans cause réelle et sérieuse son licenciement ultérieur ?
Lire la suiteEst-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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