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Assurance-vie : nouvelles conditions pour engager la responsabilité de la banque en cas de pertes

La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

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Sur la convention de garantie necessaire dans les operations de transmission d'entreprise

Quelles sont les implications de la convention de garantie dans les opérations de transmission d'entreprise ?

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Héritage: le rapport à la succession des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier

Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?

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Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de permis de construire postérieur à la vente

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Publié le 15/07/14 Vu 11 522 fois 2 Par Anthony BEM
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Le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre du divorce

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