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Supériorité du droit au respect de la vie privée sur la liberté de l'information et l’humour

Le sketch parodique d'un humoriste peut-il constituer une violation du droit au respect de la vie privée ?

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Publié le 25/06/14 Vu 4 074 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement: possibilité d'annulation de l'acte notarié non traduit par la caution non francophone

L'acte authentique de caution non traduit peut-il être annulé par la caution non francophone ?

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Publié le 25/06/14 Vu 9 508 fois 5 Par Anthony BEM
Responsabilité du notaire rédacteur d'actes de prêt et de cautionnement à défaut de traduction

La caution non francophone peut-elle engager la responsabilité d'un notaire rédacteur d'actes authentiques de prêt et cautionnement non traduits ?

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Publié le 23/06/14 Vu 53 412 fois 7 Par Anthony BEM
Bail commercial : conditions de réduction, baisse ou diminution du loyer d’un local commercial

Comment le locataire d’un bail commercial peut-il obtenir la réduction de son loyer ?

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Publié le 23/06/14 Vu 4 261 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du pilote d’un drone pour le survol de la ville de Nancy

Quelles sanctions risque le pilote d’un drone ?

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Publié le 23/06/14 Vu 9 309 fois 5 Par Anthony BEM
Le PV de réception sans réserve d’un site internet ne libère pas le prestataire informatique

Un prestataire informatique chargé de la conception et de la mise en œuvre d’un site internet peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de ses obligations ?

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Publié le 23/06/14 Vu 4 914 fois 0 Par Anthony BEM
Pas de licenciement du salarié pour absence résultant d’une surcharge de travail

Un employeur peut-il licencier un salarié pour des absences prolongées et répétées en raison d’une maladie résultant d’une surcharge de travail ?

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Publié le 23/06/14 Vu 3 683 fois 0 Par Anthony BEM
Démarchage de la clientèle du concurrent sur internet conditionné au défaut de risque de confusion

Dans quelles conditions une société peut-elle démarcher la clientèle de son concurrent en utilisant sur le moteur de recherche Google un mot-clé constitué de la dénomination sociale de son concurrent ?

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Publié le 23/06/14 Vu 4 812 fois 0 Par Anthony BEM
Harcèlement moral au travail d’un salarié constitué par les méthodes de gestion de son employeur

Les méthodes de gestion peuvent-elles constituer en tant que tel un harcèlement moral d’un salarié ?

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Publié le 17/06/14 Vu 3 489 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du défaut de couverture des positions de leurs clients par les sociétés de bourse

Les sociétés intermédiaires de bourse sont-elles responsables des préjudices subis par leurs clients, même avertis, à défaut de liquidation de leurs positions ?

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