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Le gérant d’une société peut-il vendre seul un actif ou un bien de la société sans autorisation ?

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut-il céder l’unique immeuble de cette société sans l’autorisation des associés ?

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Publié le 28/04/14 Vu 23 600 fois 3 Par Anthony BEM
Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier

La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?

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Publié le 22/04/14 Vu 16 010 fois 0 Par Anthony BEM
L'action en révocation des donations des parents pour cause d'ingratitude des enfants

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

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Publié le 22/04/14 Vu 3 197 fois 0 Par Anthony BEM
Uniformisation des modes de preuve de la violation des droits de propriété intellectuelle

Les modes de preuve des contrefaçons des droits de propriétés intellectuelle et industrielle ont été étendus et uniformisés par la loi du 26 février 2014.

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Publié le 22/04/14 Vu 2 780 fois 0 Par Anthony BEM
Les dommages et intérêts en cas de violation des indications géographiques des produits industriels

Quelles sont les conséquences de la violation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux ?

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E-commerce : réduction du délai de remboursement de l’acheteur en cas de retard ou de non-livraison

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Publié le 22/04/14 Vu 30 513 fois 27 Par Anthony BEM
E-commerce: réduction du délai de remboursement de l’acheteur après rétractation de l’achat en ligne

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de rétractation suite à un achat sur internet.

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Publié le 22/04/14 Vu 34 523 fois 10 Par Anthony BEM
Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

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Publié le 22/04/14 Vu 5 350 fois 0 Par Anthony BEM
Protection d'un nom de domaine d'un site internet par son enregistrement au RCS et sur le Kbis

L'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est une nouvelle formalité essentielle pour les professionnels et les E-commerçants.

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Publié le 16/04/14 Vu 5 613 fois 1 Par Anthony BEM
E-commerce : Extension du délai légal de rétractation des achats sur Internet par les consommateurs

Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 étend le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter après un achat effectué sur internet.

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