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La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?

Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’en matière d’infractions de presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), la plainte avec constitution de partie civile de la victime doit articuler avec précision les faits litigieux, sous peine de nullité de la procédure (Cass. Crim. 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88853).

Le 14 novembre 2012, la Cour d’appel de Montpellier a condamné le site internet LesArnaques.com et son directeur de la publication de faits de diffamation publique envers une société, en raison des contributions personnelles de consommateurs, diffusées sur le forum de discussion dudit site, que le responsable n'avait pas cru devoir retirer et pour ne pas avoir « rempli son office de médiation » (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre, section D, 14 novembre 2012, Le Partenaire Européen / Les Arnaques.com et autres)

Le 26 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a, pour la première fois, ordonné la publication du jugement rendu, en faveur de la société Référencement.com, sur internet, dans la presse papier et surtout sur le réseau social Twitter à la suite de commentaires dénigrants (Tribunal de commerce de Paris, 26 juillet 2011, Référencement.com / Zlio, inédit).

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers et/ou les légataires peuvent avoir à s'acquitter de droits de succession.

La protection des données à caractère personnel est le pendant nécessaire de celle au respect de la vie privée à l'ère du numérique généralisé.