Droit administratif

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?