Droit civil

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?

Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?

Le droit au respect de la vie privée sanctionne-t’il les actes de vengeance ou revanche pornographique ?

Qu’est-ce que la loi de Godwin ou le point Godwin ?

Quelles sont les conditions pour qu’une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance puisse être valablement engagée ?

L’exploitation de l’image d’une personne, notamment prise dans le cadre de sa relation de travail, nécessite-t-elle de disposer d’une autorisation implicite de la part de la personne concernée ?

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?