Droit civil

Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?

Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?

Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ?

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?