Droit civil

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

Comment doit-on rapporter la preuve de contenu diffusé sur Internet en cas de procédure ?

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ?

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements peut-elle se faire en tenant compte de l'opération globale ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ?