Droit civil

Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ?

L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ?

Les avis et commentaires critiques publiés sur internet sont-ils susceptibles d’entraîner la condamnation de leur auteur sur le fondement du dénigrement à défaut d’avoir pour ce dernier d’en avoir réellement bénéficié ?

Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ?

Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ?

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir utilement de la disproportion de leur cautionnement comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre par un créancier ?

Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés.

Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ?

La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution?