Droit des affaires

Quels sont les éléments que doit prendre en considération la banque au moment où elle fait signer un contrat de cautionnement et qui entrent en compte dans le calcul de la disproportion ultérieurement ?

Quelles sont les obligations des établissements de crédit envers les cautions personnes physiques et les cautions dirigeantes

Les résultats escomptés de la société sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement ?

La banque met-elle en jeu sa responsabilité pour avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ?

Le dirigeant caution de prêt immobilier peut-il faire annuler son cautionnement en raison de sa disproportion ?

Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?