Droit des affaires

Le 5 février 2014, la Cour de cassation a jugé au profit de clients du cabinet Bem que les modalités de fixation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non renouvellement du bail doivent respecter les usages de la profession.

Un contrat conclu par une société en cours de formation avant son immatriculation au RCS est-il valable ?

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé la vente d'un bien immobilier par le gérant d’une SCI à défaut d'y avoir été autorisé par les statuts de la société. (Cass. Civ. III, 23 octobre 2013, 12-22720)

Le 18 décembre 2013, la cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour avoir inséré dans les contrats le liant à ses fournisseurs des clauses créant un déséquilibre significatif.

Les cessions de parts d’une société à responsabilité limitée peuvent être annulées faute de notification du projet de cession à la société et aux associés.

Dans certaines conditions, un dirigeant-caution peut se prévaloir de changements affectant sa situation personnelle, celle de la société ou celle du créancier pour échapper aux poursuites de la banque.

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision précisant les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.

Les collectivités territoriales ne peuvent interdire l'utilisation de leur nom comme marque et nom de domaine de site internet que dans certaines conditions.

Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque « vente-privée.com » au motif qu’elle est dépourvue de caractère distinctif.

Le 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse a sanctionné un vendeur de cigarettes électroniques pour concurrence déloyale au profit du marchand de tabac.