Droit des affaires

Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société sont encadrés par les codes du travail et de commerce ainsi que par la jurisprudence.

Un dirigeant de société avec un mandat social peut-il en même temps en être un salarié ?

Le fait de s'approprier une valeur économique d'un concurrent pour se procurer un avantage concurrentiel fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements constitue un acte de parasitisme.

Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ?

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Quelles sont les conditions de validité des opérations de saisies de données informatiques en matière de recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ?

L’impossibilité de revendre un bien acheté d'occasion peut-elle constituer un vice caché ?

Le 5 février 2014, la Cour de cassation a jugé au profit de clients du cabinet Bem que les modalités de fixation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non renouvellement du bail doivent respecter les usages de la profession.

Un contrat conclu par une société en cours de formation avant son immatriculation au RCS est-il valable ?

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé la vente d'un bien immobilier par le gérant d’une SCI à défaut d'y avoir été autorisé par les statuts de la société. (Cass. Civ. III, 23 octobre 2013, 12-22720)