Droit des affaires

Publié le 06/12/13 Vu 4 306 fois 1 Par Anthony BEM
Manipulation par des banques de taux d’intérêts (Euribor) : amende record de 1,71 milliards d’euros

Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à des banques ayant participé à des ententes consistant en la manipulation du taux d’intérêt interbancaire en euro (Euribor).

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Publié le 02/12/13 Vu 15 224 fois 0 Par Anthony BEM
Portée de l’obligation de loyauté du dirigeant de société envers l’associé cédant ses parts sociales

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le dirigeant de société qui s'abstient d'informer l'associé cédant ses actions de circonstances de nature à influer sur son consentement engage sa responsabilité.

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Publié le 02/12/13 Vu 9 308 fois 0 Par Anthony BEM
La durée contractuelle du préavis de rupture des relations commerciales n’est pas absolue

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas le juge d'examiner si ce délai de préavis est raisonnable.

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Publié le 27/11/13 Vu 16 804 fois 0 Par Anthony BEM
L’indemnité due à l'agent commercial en cas rupture de son contrat par le mandant

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le calcul de l'indemnité de rupture due à un agent commercial comprend le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.

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Publié le 27/11/13 Vu 3 404 fois 0 Par Anthony BEM
Extension des sanctions des dirigeants coupables d’infractions au droit des sociétés

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a étendu les sanctions à l'encontre des dirigeants sociaux coupables d’infractions au droit des sociétés.

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Publié le 21/11/13 Vu 39 372 fois 2 Par Anthony BEM
Solution ultime au conflit entre associés : la dissolution de la société pour justes motifs

Lorsqu’un conflit entre associés est tel qu’il paralyse le fonctionnement de la société, la dissolution de celle-ci peut être envisagée, si certaines conditions sont réunies.

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Publié le 18/11/13 Vu 24 674 fois 1 Par Anthony BEM
Solution au conflit entre associés: l’exclusion d’un associé en vue de la continuation de la société

En cas de conflit entre associés menaçant la poursuite de l’activité de la société, l’exclusion de l’associé trouble-fête peut être un moyen efficace de sortir de la situation de crise lorsque les conditions requises sont remplies.

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Publié le 18/11/13 Vu 62 298 fois 31 Par Anthony BEM
Solution au conflit entre associés : le retrait volontaire de la société par l’associé lui-même

La mésentente entre associés peut compromettre la bonne marche des activités d’une société, voir sa survie. Il existe néanmoins de nombreux moyens permettant de régler un conflit entre associés sans que la disparition de la société ne soit envisagée. Ainsi, il est possible pour un associé en conflit avec ses coassociés de quitter la société de sa propre initiative et d’obtenir le remboursement de son investissement.

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Publié le 12/11/13 Vu 15 243 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité du nantissement de l'outillage et du matériel d’équipement

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement inclus dans un acte de prêt encourt la nullité s’il n’est pas correctement inscrit sur le registre ou si les biens grevés du nantissement ne sont pas correctement individualisés. (Cass. Com, 1er octobre 2013, n°12-24558)

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Publié le 07/11/13 Vu 9 441 fois 0 Par Anthony BEM
Solution au conflit entre associés : la nomination d’un administrateur provisoire de la société

La désignation d’un administrateur provisoire peut s’avérer très utile et permettre d’éviter que le conflit entre associés n’enlise la société dans une situation de crise qui pourrait conduire à des pertes.

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