Droit des affaires

L’arrêt "Coeur défense" rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2011 et l’institution d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, applicable depuis le 1er mars 2011, justifient que l’on rappelle en quoi consiste cette dernière procédure ainsi que celle de sauvegarde des entreprises en difficultés.

L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite.

La faillite personnelle est une sanction judiciaire, de nature civile et professionnelle, qui interdit à un entrepreneur individuel, dirigeant personne physique notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d´être employé dans la fonction publique.

De nombreuses personnes morales souhaite utiliser le procédé de communication publique qui consiste à promouvoir la fourniture de leurs biens ou services au moyen d'une comparaison des produits ou services d'une ou plusieurs entreprises concurrentes, déterminées ou aisément identifiables. Mais si la publicité comparative est mal réalisée elle peut rapidement conduire au dénigrement constitutif de concurrence déloyale.

Il devait être interdit de revendre sur Internet des billets de concert, de spectacles, de représentations sportives, etc ... afin de réaliser des bénéfices. Mais par une Décision n° 2011-625 DC, du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a annulé une partie des dispositions légales de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, votée le 8 février 2011 et ainsi validé un droit de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet.

Un problème récurrent est souvent abordé s’agissant de la réputation des sociétés sur Internet : les faux avis de consommateurs et commentaires. En effet, d’un côté des agences de marketing ou de publicité proposent, de manière illégale, à leurs clients la création et la diffusion de faux commentaires, positifs ou négatifs, d'internautes sur les sites de consommateurs. De l’autre, de plus en plus de consommateurs vérifient ce qui est dit sur Internet sur les produits, marques ou services.

Le 1er février 2011, la 3ème chambre, 1ère section, du tribunal de grande instance de Paris a jugé que les extractions de données faites par un site internet de manière répétée et systématique, en utilisant un robot, ne peuvent pas faire l'objet d'une interdiction de la part de leurs auteurs.

Le 6 janvier 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a consacré la responsabilité de principe de l'employeur du fait de sa passivité lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un harcèlement moral commis envers un de ses salariés à l'occasion de son travail alors qu'il est tenu au respect d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. (Cass. Soc., 6 janvier 2011, N° de pourvoi: 09-66704).

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011, que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l'agent commercial commence à courrier à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire de la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d'être exécuté, peu important que cette date soit antérieure à l'expiration du préavis qui aurait dû être accordé (Cass. Com., 18.01.2011, Numéro de Pourvoi : 09-72510)

L’internet est devenu le nouveau champ de bataille de la concurrence entre les entreprises. Aujourd’hui, la compétition commerciale passe par le référencement des marques, produits et services dans les pages de résultat des moteurs de recherche. Les concurrents ne manquent donc pas d’utiliser des techniques abusives de référencement qui permettent de mieux positionner leur site internet dans ces pages de résultats. Ainsi est né le spamdexing.