Droit pénal

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ?

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?