Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)
Lire la suiteA la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Lire la suiteLe principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07).
Lire la suiteLes dirigeants sociaux, qu’ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3)
Lire la suiteLa responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (09-66255).
Lire la suiteLe 1er octobre 2010, le tribunal correctionnel de Brest a rendu une décision d’une sévérité exemplaire et inédite à l’encontre de l’auteur d’insultes envers des gendarmes sur Internet.
Lire la suiteCette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, le 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Lire la suiteAfin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de fautes distinctes : - l’intrusion - le maintien frauduleux ou irrégulier - l’entrave au fonctionnement - l’introduction frauduleuse de données
Lire la suiteLa loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale. L’intérêt de l’assureur étant de payer le moins possible, quelques précisions importantes s’imposent afin de permettre aux victimes d'être intégralement et complétement indemnisées de leurs préjudices.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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