Droit pénal

Le 6 octobre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, sans le consentement de leur auteur, la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles, constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, peu important sa notoriété (Cass. Civ. I, 6 octobre 2011 (10-21.822).

Le 20 septembre 2011, le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a répondu à une question parlementaire sur la possibilité pour une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer de s'installer en tant qu'auto-entrepreneur.

La règle est que l'instruction pénale est secrète en vertu la présomption d'innocence et en dépit des libertés de la presse et d'expression garanties par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'équilibre entre ces droits est cependant difficile et instable ...

Le 6 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné pénalement un fonctionnaire de police pour avoir mis en ligne sur son profil Facebook l’enregistrement vidéo, constitutive d’une pièce à conviction d'une procédure judiciaire en cours, relative à une agression.

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Les article 389 et suivants et 489 et suivants du code de procédure pénale encadrent la procédure de comparution (immédiate ou différée) devant le tribunal correctionnel. Nous en rappelerons ci-après les principes essentiels.

La mise en examen d’une personne par un juge d’instruction produits des effets juridiques tant sur ses droits (droits de la défense) que sur ses obligations (contrôle judiciaire). Nous envisagerons ci-après ses droits.

La procédure pénale de mise en examen d'une personne par un juge d'instruction suppose au préalable la convocation à un interrogatoire de première comparution (1) et la réunion des conditions légales (2).

Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants dont l'interdiction de gérance.

Le code pénal comprend de nombreuses dispositions relatives aux différents faux et usages de faux susceptibles d'être réalisés. Les sanctions pénales varient cependant selon les types de faux ou les usages de faux dont il s'agit.