Le Livret foncier en Algerie

Publié le Modifié le 18/12/2016 Vu 96 579 fois 724
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obtenir le livret foncier Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières :

obtenir le livret foncier Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situat

Le Livret foncier en Algerie

obtenir le livret foncier

Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières :

Documents à présenter  :

  • PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
  • Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
  • Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
  • Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
  • Quittance de paiement des droits.

Validité  : Sans limite de délais

obtenir un certificat relatif aux inscriptions et publications actives ou passives

Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien.

Documents à présenter  :

  • Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
  • Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
  • Quittance de paiement des droits.

Validité : en relation avec toute mutation

Tarifs :  le montant des droits.

Il est perçu pour la délivrance de :

Copies et Duplication  :

  • Copie d’acte transcrit ou publié………………………500 DA
  • Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA
  • Duplicata de quittance de certificat de radiation
  • Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA Ou subrogation…………………………………………100 DA.
  • Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)……….. 500 DA.

Renseignements sommaires :

  • Certificat relatif aux inscriptions aux publications
  • Actives ou passives ou aux mentions opérées
  • En marge des transcriptions ou publications…………. 400 DA
  • Extraits de documents transcrits ou publiés…… …….500 DA

Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement.

Lieu d’obtention : Conservations foncières

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1 Publié par Maitre Bouanani
08/04/2016 19:54

bonjour a tous
Tendresse annaba , la maison seras vendu , la banque prendras sont argants n et vous ce qui reste de la vente
Malik 75 , pas légal , il faut procédé au partage le plus rapidement possible
Toufik il faut commancé par fredha de tous les defunts , si il veulent pas , la procédure existe belle et bien dans la lois , juste faut la suivre a la lettre
Mourad thyssen , affaire au tribunal administratif , et prenez un bon avocat
je veut juste vous dirent que je répond au questions bénévolement , et ca prend de mon temps proffes et person, alors j'espere votre compréhension
cordialement
maitre bouanani mourad allah

2 Publié par merouane sbm
09/04/2016 10:51

Bonjour maitre,
J’ai un bien avec acte promesse de vente je cherche a régulariser ma situation vis a vis le cadastre, sachant que le cadastre c'est présenté au nivaux du lieu afin de faire le nécessaire et moi j’étais absent.par la suite je me suis présenté au nivaux du cadastre pour régulariser ma situation on ma dit que votre terrain et enregistré en inconnu et qu'il est impossible de le régularisé maintenant.
Pour cela j'aimerais bien avoir votre avis, mes salutations les plus distingués

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3 Publié par Visiteur
11/04/2016 21:18

Merci Maitre pour votre temps et efforts.
Mon grand-pere a acheté un morceau de terrain de 300 metres sur un lot de 1200 avec un acte sous seing privé (Non enregistré) qu'il a signé avec le fils du propriétaire qui avait un procuration de son père (Date est num mentionné sur l'acte).
Le lot de 1200 metres est notarié et publié, mais quand j'ai fait voir l'acte sous seing prive a un notaire il m'a dit qu'on doit voir avec un avocat pour faire un acte judiciare.
Est-ce bien le cas, maitre, et peux-je vous contacter pour mon cas?
Cordialement

4 Publié par Visiteur
15/04/2016 01:50

Bonjour Maitre,
je souhaite acquérir un terrain de 300 m2 sur 7 hectars dans l'indivision, le propriétaire du terrain possède l’acte et le livré foncier, la désignation du bien sur le livré foncier ne fait pas mention d'un terrain agricole ou autre, il est écrit "parcelle de terrain de 7 hectares..." c'est tout.
je sais aussi que le terrain n'est pas urbanisé pour le moment, je compte l'acheter et le laisser pour plus tard. mes questions:
-est ce que je peux acheter ce terrain dans l'indivision même s'il est agricole?
-est ce que mon acte sera enregistré et publié? quel sont les délais approximatives?
-est ce qu'il ya une loi ou autre qui interdit la vente de terrain agricole ou/ et dans l'indivision? si c'est le cas quelle est cette loi SVP

je compte prendre une décision rapidement, je vous remercie par avance pour votre aide et support.

Merci infiniment

5 Publié par Visiteur
18/04/2016 06:47

Bonjours maître . J aimerai bien savoir une certificat de de possession devient un livret foncier et au bout de combien de temps ?comme une certificat de possession ne peut pas être transmise sur le nom de quelqu'un d autre .ou s il y en as un dérive judiciaire pour que mon père me passe une parcelle avec acte de possession

6 Publié par merouane sbm
18/04/2016 12:24

Bonjour maitre,
J’ai un bien avec acte promesse de vente je cherche a régulariser ma situation vis a vis le cadastre, sachant que le cadastre c'est présenté au nivaux du lieu afin de faire le nécessaire et moi j’étais absent.par la suite je me suis présenté au nivaux du cadastre pour régulariser ma situation on ma dit que votre terrain et enregistré en inconnu et qu'il est impossible de le régularisé maintenant.
Pour cela j'aimerais bien avoir votre avis, mes salutations les plus distingués

7 Publié par Visiteur
20/04/2016 23:47

bonsoir maitre et grand bravo pour toute l'orientation juridique que vous prodiguez,ma mére est decedée en 2006 nous avons herité d un terrain dans l indivision, on vient de se rendre compte que les autres parties ont vendu beaucoup d ilots voire la subtotalite à notre insu,quelle est la procedure pour recuperer les ilots qui nous reviennent de droit sachant que l on possede les negatifs merci

8 Publié par Visiteur
26/04/2016 12:46

Bonjour Maître,
Merci pour toute l'aide juridique que vous prodiguez.
J(ai besoin de votre aide dans la mesure du possible. en 1997 j'ai acheté un appartement sans acte juste le pas de porte, le vendeur devait nous faire un désistement au niveau de l'OPGI, mais des textes juridiques ont tout chamboulés en interdisant le désistement à des tiers.
donc en 2000, on a acheté l'appartement au nom du vendeur, et avec le temps et le décès de mon mari suite à une longue maladie j'ai décidé mettre l'appartement à mon nom mais le vendeur ne veut pas me donner les papiers nécessaires pour effectuer le transfert du bien à mon nom.Sachez maître que je n'ai aucun papier qui justifie que je lui ai acheté l'appartement sauf une lettre de promesse de vente signée et cachetée à la mairie qui date de 1998.
Maintenant je ne sais pas comment faire. je voudrais avoir votre avis SVP.
Merci d'avance pour votre réponse.

9 Publié par Visiteur
28/04/2016 18:27

Maître

ma question est la suivante :

comment obtenir un extrait du livre foncier individuel d'un terrain dans l'indivision et sans acte de propriété?
l'appropriation s'est faite par donation verbale de notre oncle défunt seulement.Merci

10 Publié par Visiteur
28/04/2016 18:27

Maître

ma question est la suivante :

comment obtenir un extrait du livre foncier individuel d'un terrain dans l'indivision et sans acte de propriété?
l'appropriation s'est faite par donation verbale de notre oncle défunt seulement.Merci

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