obtenir le livret foncier
Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières :
Documents à présenter :
- PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
- Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
- Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
- Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
- Quittance de paiement des droits.
Validité : Sans limite de délais
obtenir un certificat relatif aux inscriptions et publications actives ou passives
Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien.
Documents à présenter :
- Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
- Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
- Quittance de paiement des droits.
Validité : en relation avec toute mutation
Tarifs : le montant des droits.
Il est perçu pour la délivrance de :
Copies et Duplication :
- Copie d’acte transcrit ou publié………………………500 DA
- Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA
- Duplicata de quittance de certificat de radiation
- Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA Ou subrogation…………………………………………100 DA.
- Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)……….. 500 DA.
Renseignements sommaires :
- Certificat relatif aux inscriptions aux publications
- Actives ou passives ou aux mentions opérées
- En marge des transcriptions ou publications…………. 400 DA
- Extraits de documents transcrits ou publiés…… …….500 DA
Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement.
Lieu d’obtention : Conservations foncières
