Actualité législative

Publié le 03/09/13 Vu 1 687 fois 2 Par Maître Dominique Troy
Réformes des plus-values immobilières au 01/09/2013, sous toutes réserves ...

Sous réserve du vote de la loi de finances, l'exonération pour durée de détention sera plus rapide et un abattement exceptionnel s'applique jusqu'au 31/08/2014

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Publié le 10/07/13 Vu 1 413 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Signature de la convention franco-suisse sur les successions

Le 11 juillet 2013 la convention franco-suisse sur les successions a été signée

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Publié le 17/05/13 Vu 2 067 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 15/05/13 Vu 1 497 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 02/05/13 Vu 1 670 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 01/05/13 Vu 1 738 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 15/04/13 Vu 1 762 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 08/04/13 Vu 1 515 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 08/04/13 Vu 1 283 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 08/04/13 Vu 1 506 fois 0 Par Maître Dominique Troy
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