Questions autour des délais dans les promesses de vente de biens immobiliers : Quid du délai de rétractation ? De la réalisation des conditions suspensives ?
Lire la suiteLe Décret du 3 mai 2017 (D. nº 2017-752 du 3 mai 2017 publié au JO 5 mai) fixe les modalités de publication partielle ou anonymisée des accords
Lire la suiteChambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-18.456 Par un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de Cassation a considéré que si le preneur n'était pas immatriculé au RCS au titre des activités réellement exercées dans le fonds, cette absence de modification d'immatriculation constituait un manquement suffisamment grave susceptible de justifier la déchéance du droit au paiement d'une indemnité d'éviction.
Lire la suitele délai, dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire, n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire (Cass. Civ 3ème, 8 octobre 2015 n°14-18881).
Lire la suitePar un arrêt en date du 6 octobre 2015 (Cass. Soc. 6 oct 2015 n°14-17539), la Chambre Sociale statue sur l'articulation entre rupture conventionnelle et prise d'acte
Lire la suiteLorsque le congé maternité est suivi d'un arrêt maladie sans rapport avec l'accouchement, le point de départ de la période de protection n'est pas reporté
Lire la suiteLe Décret n°2015-650 du 10 juin 2015, publié au JO le 12 juin dernier, détermine la zone de tension du marché locatif concernée par l'encadrement des loyers, les modalités de fixation des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyers.
Lire la suiteSouvent méconnu, le casier judiciare des personnes morales peut être un frein en cas de candidature de l'entreprise à un appel d'offres de marché public.
Lire la suiteUne présentation succinte de la Société par Actions Simplifiée afin d'éclairer les lecteurs sur les atouts de la SAS.
Lire la suiteRécapitulatif des conditions du contrat de location-gérance.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Hakima OTMANE
Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
Par lesarchi le 06/03/2015 à 13:43
Comment obtenir un document attestant de non condamnation au bulletin n° 2 pour une société ...