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Publié le 23/07/14 Vu 3 304 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Les obligations de l'entreprise détachant des salariés en France

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose à l'entreprise qui détache des salariés au sein d'une entreprise française d'accomplir certaines formalités.

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Publié le 30/06/09 Vu 3 286 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 20/07/09 Vu 3 227 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
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Publié le 13/05/14 Vu 3 152 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Le statut de cadre : circonstance aggravante dans l'appréciation de la faute

Dans un arrêt récent du 9 avril 2014, la Cour de cassation considère le statut de cadre comme caractéristique d'une circonstance aggravante lors de l'appréciation de la faute fondant son licenciement.

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Publié le 29/08/09 Vu 3 094 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 30/06/09 Vu 3 092 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
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Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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