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La loi n° 2023-1059 dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 et entrée en vigueur le 30 septembre 2024 consacre de nombreuses avancées en matière de procédure pénale.

Le cyber-harcèlement est une forme de harcèlement qui s'opère via l'internet. Il peut avoir des conséquences désastreuses pour les victimes. Cette infraction se trouve réprimée par l'article 222-33-2-2 alinéa 4 du Code pénal.

"L'affaire est dans le sac", "être au bout du rouleau" ou encore "rester sur le carreau" sont autant d'expressions passées dans le langage courant mais qui puisent leurs origines dans le monde judiciaire.

Les bénéficiaires de prestations sociales comme le R.S.A, l'A.A.H, l'A.P.L, l'A.L.F ou l'ASPA peuvent faire valoir leurs droits soit devant le Tribunal administratif soit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Décrit comme le futur de l'internet et la réunion entre le monde réel et le monde virtuel, le métavers ne relève plus seulement de la littérature de science fiction mais intéresse aussi de plus en plus les juristes.

Afin d'assurer la sécurité à bord des VTM, des boites noires seront désormais installées sur tous les véhicules neufs suivant ainsi les préconisations du règlement européen adopté le 27 novembre 2019 (2019/2144).

La voie de la citation directe utilisée par la victime contre l'auteur d'une infraction permet une réponse pénale plus rapide mais attention aux particularités procédurales que comportent ce mécanisme !

Le décret récent n° 2022-245 du 25 février 2022 renforce le recours à la médiation comme mesure alternative au procès permettant notamment au juge d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.

Le récent projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire porté par l'actuel Garde des Sceaux et ancien avocat aborde notamment le secret professionnel et son évolution, légitime pour certains mais liberticide pour d'autres.

Trois ans après l'adoption de la loi SCHIAPPA renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement se penche sur une nouvelle proposition de loi sur les crimes sexuels portant sur les mineurs.