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Un concubin peut –il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?

Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain. Cette canalisation, constituant une servitude non apparente, n’avait été mentionnée, ni dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques. Or, celle-ci empêchait les acquéreurs de construire Monsieur et Madame X se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Plusieurs années après leur mariage, Madame X a dû souscrire des emprunts afin de financer la construction d’une maison sur un terrain lui appartenant en propre, le bien étant alors un bien propre de Madame.

Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain. Cette canalisation, constituant une servitude non apparente, n’avait été mentionnée, ni dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques. Or, celle-ci empêchait les acquéreurs de construire sur la parcelle du terrain la mieux exposée. Les acquéreurs se demandent s’ils peuvent agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, codifiée à l’article 1641 du Code civil ?

Monsieur Y a acquis un véhicule automobile auprès d’un concessionnaire, avec une garantie contractuelle pièces et main d’œuvre de trois mois. Cette garantie offre une couverture supplémentaire par rapport à la garantie légale, pour une durée et champ déterminé. Un mois après, Monsieur Y a revendu ce véhicule à Monsieur X. Ce dernier, constatant le lendemain de cette acquisition un dysfonctionnement, à demander au concessionnaire la prise en charge du coût de la réparation nécessaire au titre de la garantie contractuelle. Monsieur X s’est cependant vu opposer un refus, au motif qu’il n’était pas établi que la garantie contractuelle lui avait été transférée. Monsieur X se demande si le refus qu’il s’est vu opposer était bien justifié.

Monsieur X a confié son véhicule automobile en vue de sa réparation à un garagiste. Une fois les réparations effectuées, Monsieur X s’est vu présenter une facture d’un montant de 2.991,91 Euros, qu’il a refusé de payer, au motif qu’il n’a jamais consenti à des réparations pour un tel montant. Monsieur X se demande quel moyen de preuve peut utiliser le garagiste pour obtenir sa condamnation au paiement de cette somme.

Marie, locataire d’un appartenant dans un immeuble, est continuellement dérangée par ses voisins de l’appartement situé en dessous du sien. Non seulement ces derniers mettent régulièrement le volume de leur musique à fond, mais en plus ils laissent trainer leurs poubelles plusieurs jours sur le pallier, causant des odeurs nauséabondes dans la cage d’escalier. Marie, très ennuyée par ces troubles, nous demande conseil pour savoir ce qu’elle peut entreprendre.

François, actuellement embauché en CDI dans une entreprise depuis plusieurs années, souhaitent quitter son employeur afin de monter sa propre société. François ne veut pas pour autant démissionner, car il souhaite pouvoir bénéficier des allocations chômage, le temps de mener à bien son projet de société. Il pense que la rupture conventionnelle pourrait être la solution, mais souhaite en savoir d’avantage sur cette procédure et sa mise en œuvre.

Amélie et François sont propriétaires d’un appartement à Lille, qu’ils louent depuis deux ans à un jeune couple, sous couvert d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ils sont cependant mécontents de leurs locataires actuels, qui accumulent les retards de paiements de loyers. Leur fille doit en plus, à partir de la rentrée prochaine, poursuivre ses études à Lille. Afin de réduire les frais, ils souhaiteraient récupérer le logement dont ils sont propriétaires, afin d’y installer leur fille, ou le revendre pour acquérir un studio. Ils s’interrogent cependant sur la faisabilité de leur projet et, le cas échéant, sur la marche à suivre pour ce faire.

Gabrielle a divorcé de son mari, Vincent, avec lequel elle était mariée depuis 6 ans. De cette union, est née Agathe. Le jugement de divorce prévoit notamment que la résidence de l’enfant serait fixée au domicile de la mère, Gabrielle, et qu’en contrepartie Vincent verserait une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre de l’entretien et de l’éducation de leur fille. Durant les premières années, Vincent s’est toujours acquitté du versement de cette pension. Cependant, depuis huit mois celui-ci ne respecte plus cette obligation. Gabrielle, désemparée, et se trouvant dans une situation financière difficile, se demande si elle peut contraindre Vincent à lui verser la pension

Yasmine et son compagnon ne peuvent pas voir d’enfant. Après réflexion, ils souhaitent se tourner vers l’adoption, mais ils connaissent mal cette institution et ses mécanismes, et ne veulent pas se lancer dans cette aventure à la légère. Ils souhaitent donc savoir comment et à quelles conditions ils peuvent construire ce projet. Maître GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.