CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

Juste..mais la réalité n est pas toujours conforme à la théorie et le comportement humain n est pas calque en toute occasion sur le code de déontologie, quelque soit la statut des personnes en cause. Que j avertisse que l exercice d un droit à pour pendant l exercice du droit de son interlocuteur est la moindre des choses. Maintenant même si la personne n est pas contrevenant, cela ne doit pas lui interdire de demander sa carte à un contrôleur notamment sI elle est témoin de discrimination, d abus de pouvoir ou seulemen'y d un comportement inadéquat.la citoyenneté ne se limite pas à payer et présenter son ticket mais aussi à ce que l organe de contrôle reste dans le strict cadre de sa mission si personne dans l équipe ne le lui rappelle. Cela n est pas sans risque

Bonjour, je travaille pour une société de transport en commun interurbain, une de mes missions est de réaliser du contrôle qualité et billettique sur nos lignes. Je pars en congé maternité, ma question est: est ce que la personne qui va me remplacer peut prétendre à réaliser du contrôle billetique sans assermentation? Je suis bien consciente que dans tous les cas, elle ne pourra établir de PV, mais nous réalisons principalement du controle sur des lignes scolaires, c'est plus de la prévention/sensibilisation plutôt que de la verbalisation.
Merci pour votre réponse

Bonjour maitre,

Je me suis faite contrôler sans titre de transport sur ma carte. J'ai donc pris une amende d'une cinquantaine d'euros. Le contrôleur m'a demandé" Vous signez ou pas ? "
Je lui ai répondu " qu'est-ce que ça veut dir signer, qu'est-ce que cela change dans la contravention, montrez moi je sais pas " en essayant de regarder la contravention
Question à laquelle il m'a répondu " bon bah vous signez pas " Il m'a tendu ma contravention et je suis allée acheter un ticket. En la lisant dans le métro, je me suis rendue compte que j'aurais pu la lui payer directement, et éviter 38€ de frais de dossier, chose qu'il ne m'a ni précisé ni proposé, voire même qu'il m'a empêché de voir quand j'ai voulu comprendre le fonctionnement de la contravention. Puis-jr contester l'amende ? Sur quel fondement ? Il me semble que l'agent n'a pas fait preuve de bonne foi et qu'il n'a pas été très correcte lors de la verbalisation, peut être est-ce même considéré comme une faute de service ?

Disons qu il y défaut dans l information. Aviez vous un témoin?

Non, mais ceci dit il me semble qu'il y a des cameras et que l'on pourrait voir ne serait-ce que ma tentative de comprendre la contravention et le recul qu'il a fait en terminant par " bon bah vous signez pas alors ".

BONJOUR,
tout d'abord bravo pour ce site,
Je suis actuellement nouveau contrôleur.
Et je vous garantie que ce n'est pas simple, alors s'il vous plaît ne compliquer pas notre mission qui a pour but de réduire le nombre de contrevenant car il est injuste que certains payent et pas d'autres...
Pour répondre à une grande question, un contrôleur affiche généralement un numéro d'identification sur son badge, par conséquent s'il refuse de vous présenter sa carte d'assermentation, il reste identifiable, de plus la vidéo surveillance a changé beaucoup de chose, donc ne pas hésiter à dénoncer les mauvais contrôleurs ils sont nuisibles pour le métier et sachez qu'un contrôleur étant assermenté risque beaucoup plus aux yeux de la loi en cas de litige.
L'assermentation est une réelle circonstance aggravante si l'on déconne c'est le premier élément que nous demande un opj.
Elle doit être présentable lors de la demande de justificatif d'identité.
Gardez à l'esprit que lorsque vous voyagez en avion vous vous sentez rassuré lorsque que l'on vérifie billet et identité, là c'est la même chose.
Maintenant ma grande question, et si vous avez les textes je suis preneur, faut-il être assermenté pour demander à contrôler un titre de transport ? Je ne parle pas d'identité.

Bonjour,
Je ne sais dans quelle entreprise tu travailles..

S'il s'agit de transport ferré ou guidé :
- l'article 74 du décret du 22 mars 1942 nous indique qu'il est interdit à tout voyageur de voyager sans titre de transport.
- l'article 80-2 lui nous dit que tout voyageur qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant pour assurer l'observation des dispositions du présent décret sera puni.

Donc non.. Tu n'as pas besoin d'être assermenté pour contrôler un titre de transport.

Ton assermentation te permet de constater une infraction,d'encaisser son règlement ou de dresser un procès verbal.. Et enfin de recueillir l'identité du contrevenant, mais sans pouvoir demander de pièce d'identité (sauf si tu es agréé)

N'hésite pas à consulter le decret du 22 mars 1942, l'arrêté type du 29 juin 1977 et le code des transports (deuxième partie pour tout se qui est ferré).

Et surtout rapproche toi de ton entreprise pour plus d'informations et de formation..

Bonjour Maitre,
Situation peu banale vecue ce jour : un SDF s'installe tranquillement en 1ere classe dans un train bondé Paris-Boulogne vilke. Des clients/usagers sont même assis par terre, eux. Le SDF est effectivement relativement calme malgré une attitude déplacée (se gratte l'entrejambe) et un etat de crasse et de santé lamentable. Les contrôleurs passent par 2 fois : aucun contrôle, aucune remarque. Ils font semblant de l'ignorer et par la même, ignorer notre inconfort et l'odeur. Après plusieurs arrêts en gare, et un train qui se vide au 3/4 en gare d'Amiens, un contrôleur decide finalement de passer pour effectuer le contrôle des titres de transport. Je me permet de lui faire une remarque sur la présence de ce SDF et leur inaction flagrante alors qu'il était manifestement sans titre de transport. Ce dernier me repond que le contrôle a été fait (ce qui est faux), qu'un PV lui a été adressé (ce qui est faux) et que cet homme, n'ayant rien fait de mal à part puer était donc en règle (ayant reçu son amende) pour voyager en 1ere classe jusqu'à sa gare d'arrivée. Et que, de plus, je ne suis pas contrôleur et que je ne peux pas affirmer qu'il n'avait pas de titre de transport. Ce SDF a donc voyagé totalement gratuitement, totalement couvert par ce contrôleur-menteur.
J'en ressort avec un total sentiment d'injustice de payer mes billets au prix fort alors que d'autres n'ont absolument rien à payer et peuvent voyager à l'oeil. Si n'importe quelle autre personne propre avait voyagé sans titre, sans pièce d'identité et dans une classe de wagon qui n'était pas la sienne, il s'exposerait à une superbe amende non négociable lui. Il s'agit finalement d'un délit de belle gueule.
Je souhaiterais vivement denoncer ce contrôleur pour fraude consentie et non respect de la politique clientèle. Est ce vain ?

Bonjour,

J'ai été controlé dans un ter, au moment du controle je me rend compte que ma carte jeune est périmée depuis 5 jours. Me rendant compte de mon erreur je paie immédiatement ma contravention. Etant tout de même interpellé par le fait de payer alors que ma carte est périmée depuis peu j'interpelle de nouveaux contrôleurs (différents du premier) afin de leur expliquer la situation et surtout de me rendre compte que je n'ai plus de titre de transport ni ma carte jeune, il m'avait tout pris et simplement remis le ticket de contravention. Il avait ma carte d'identité mais n'a relevé mon identité nulle part. Je vais donc au guichet de la gare, renouvelle ma carte, ils m'expliquent qu'ils auraient pu me rembourser immédiatement s'il avait annoté mon identité sur la contravention. Je dois donc faire une réclamation. Ce que je fait, et reçoit une lettre comme quoi je ne peux pas etre rembourser a cause de ce controleur qui n'a pas relevé mon identité. Est-ce normal et légal que je ne sois pas rembourser a cause de cet agent qui a ptiori n'a pas fait son travail?

Bonjour Maître,

Une question me taraude. D'un point de vue formel, le pv établi par un agent sncf ne doit-il pas clairement visé l'article réprimant l'infraction ?

Merci d'avance.