CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

Publié le 03/10/2013 Vu 126 160 fois 86
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plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par des contrôleurs ou par des agents RATP. Or, le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Qu'en est il du contrôleur SNCF ou de la RATP dans ce cas là?

plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par

CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

Si le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,  il semble alors qu'un contrôleur SNCF ne bénéficie pas de cette qualité et ne peut demander à contrôler l'identité que pour établir une contravention. C'est une erreur.

Tous les agents de contrôle sont assermentés. Depuis l'application de la Loi Quotidienne de Sécurité, tous les ASCT sont assermentés et agréés. Vous ne pouvez refuser de présenter votre pièce d'identité.

Mais il ne peut vous contraindre à la présenter. C'est à dire qu'il n'a pas la compétence pour vous interpeller et vous contraindre à le suivre. Cela est du ressort des autorités de police.

Cela signifie que, si vous perséverez à refuser de présenter un document d'identité, l'agent de contrôle a légalement la possibilité de faire intervenir les autorités compétentes pour obtenir votre identité: Police, Gendarmerie, Police Ferroviaire, Douanes... Dans ce cas précis vous serez tenu de suivre ces autorités pour décliner votre identité et faire une vérification de vos dires. Vous pouvvez ainsi rester 4h au poste, le temps que les autorités de police vérifient vos dires ou fassent intervenr une personne pouvant témoigner de votre identité.

Enfin les frais de dossiers repris sur le Procès Verbal d'infraction SNCF, s'il a lieu, passeront de 26 € à 38 €.

Par contre, votre droit est de demander la carte d'assermentation du contrôleur. Celui-ci doit également être en mesure de vous la présenter.

Bonne journée et bon voyage.

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Muriel BODIN

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1 Publié par Visiteur
21/11/2016 13:08

Bonjours maître , prenant le train tous les jours j'ai vu depuis peu des contrôleurs contrôler les passagers en dehors du train ( dehors sur le quai de la gare).Ont t-ils le droit ? Car si je n'ai pas de titre de transport ils ne peuvent pas savoir à quel arrêt j'ai pris le train ? De plus ils bloquaient l'allée de la gare ! C'est quand meme leur métier d'être dans le train !
Ma question est donc : ont t-ils le droit ?
Peut on refuser de présenter en dehors du train notre titre de transport?

2 Publié par Visiteur
03/12/2016 08:29

Bonjour Maître, Comme tout les matins je prend le train et j'ai mon billet de transport. Ce matin une personne dans la sécurité ferroviaire et non un contrôleur ma demandé mon billet. Est-il en droit de me demander mon billet de transport ? N'est-il pas la pour assuré la sécurité et non faire le travaille d'un contrôleur ? De la à demander ma carte d'identité je suis d'accord mais pourquoi me demander mon ticket de transport ? Et les contrôleurs ont-ils le droit de nous contrôler en dehors du train ??

3 Publié par Visiteur
14/12/2016 00:24

Bonjour Maître

4 Publié par Visiteur
15/12/2016 10:08

Bonjour, en octobre dernier mon fils de 16 ans prends un TER muni d'un billet internet tarif famille nombreuse. Il voyage seul et je lui remets simplement une copie de la carte famille nombreuse. (il a déjà fait ce genre de voyage avec copie sans problème et controlé). Ce jour là 3 contrôleurs lui demandent sa carte il montre comme d'habitude la copie. Il est accusé de falsification de document, les contrôleurs lui demande de venir avec eux et l'isole dans un coin du train, mon fils de 16 ans est impressionné et ne comprends pas pourquoi on l'accuse car il a son billet et sa carte meme si elle est photocopiée, il prends peur. Quand il demande ce qui se passe, les 3 adultes le rabrouent et lui disent qu'il aura des sanctions juridiques, et un procès verbal. Ils lui prennent la copie de la carte famille nombreuse, et lui disent que c'est une fausse. Il lui parle fort et lui font peur. Le procès verbal est de 126,30 euros. pour un trajet à 14,80 euros. Mon fils est arrivé à la gare où sa tante l'attendait dans un état de stress et d'angoisse terrible, elle a été voir l'agent en gare qui a dit que ce n'était pas une attitude normale. J'ai écrit une réclamation expliquant tous les faits et surtout l'abus de pouvoir de ces agents envers un mineur. Aujourd'hui je recois une courrier minorant l'amende à 25 euros; ce n'est pas le fait de payer ce montant même si je trouve cela anormal car j'avais la carte, sauf que j'avais peur que mon fils la perde (ou se la fasse volée dans le train). Ce qui me révolte c'est le fait que les contrôleurs adultes et assermentés abusent de leur pouvoir et s'en prennent à un adolescent seul et qui n'a pas su se défendre. Que dois je faire? Ai je encore un recours car j'ai peur qu'il majore de nouveau l'amende.Merci d'avance pour votre aide.

5 Publié par Visiteur
18/01/2017 17:30

Bonjour Maître ou autre personne pouvant me répondre,
j'ai une question technique.
Sur la contravention refus d'obtempérer, qui pour moi est très très vague.
Cas réel, je n'ai pas mon titre de transport on me donne un Pv (à payer plus tard), le contrôleur me demande de sortir des emprises, je refuse car j'ai un pv, il me dit ce n'est pas un titre de transport, je refuse, il me donne un nouveau pv pour refus d'obtempérer Est-ce légal?
autre question, je lui dis je n'aurai jamais dû vous donner ma pièce d'identité, il me dit qu'il aurait demannder à ces collègues SUGE et s'ils avaient trouvé une pièce d'identité, il m'aurait mis un refus d'obtempérer parce que je ne lui aurai pas présenté ma pièce d'identité. Est-ce vrai?

6 Publié par Visiteur
17/05/2017 18:57

Bonjour Maître, je voulais savoir si la SNCF pouvais verifier l'identité d'une personne (via la police ou préfecture) qui souscris un abonnement?

7 Publié par Visiteur
06/06/2017 14:32

Bonjour maître
La police a t'elle le droit de contrôler dans 1 tgv sans raison apparente
Sous prétexte que c'était des jeunesites qui revenait de teuf

8 Publié par Visiteur
06/06/2017 16:20

Oui s ils sont bruyants ou éméchés. Par ailleurs en état d urgence les contrôles sont facilités.

9 Publié par Visiteur
30/09/2017 03:01

bonjour,

j'ai été controlé dans un nouveau train (ca a son importance plus tard) et j'étais en regle. Toute fois, la controleur m'a annoncé une amende de 50 euros pour mon pied sur le siège. Hors celui ci n'était PAS sur le siege mais sur la barre de fer qui délimite les sièges (dans les nouveaux trains donc).
J'ai bien entendu contesté et refuser de fournir min identité ou signer la contravention. Elle m'a alors menacé de me faire descendre du train, puis d'appeler la police, ce que je l'ai enjoins de faire en lui proposant mon telephone.
Finalement elle a saisi mon pass navigo pour obtenir mon identité et a fini par me le rendre en stipulant que ca ne serait plus 50 euros. J'ai continué de protester et me suis fais menacer je cite " monsieur vous arretez maintenant sinon j'ajoute outrage a agent et la c'est direct au hebs". Je précise que je n'ai proféré aucune insulte et n'ai jamais céssé de la vouvoyer.

Je n'ai recu aucun PV toute fois j'ai recu aujourd'hui un rappel pour un/des procès verbaux pour un montant de 100 euros.

Tout cela est-il bien légal ?

J'ai trouvé cela humiliant et aujourd'hui je me sens rackété, d'ou mon interrogation.

10 Publié par maitremurielbodin
30/09/2017 08:13

Contestez les motifs de l amende..Quels sont ils? Quels sont les articles citès et les faits? ...mais avez vous des témoins de la scène? Par courrier recommandé.

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