CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

La déclaration intentionnelle d'une fausse identité ou d'une fausse adresse à un agent assermenté est un délit puni de 2 mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende. Article L.2242-5 du code des transports.

Bonjour est-ce que les autorités peuvent me retrouver en ayant donner une fausse adresse un faux nom un faux prénom une fausse date de naissance mais un vrai lieu de naissance et le vrai nom de famille de ma mère ?

Bonjour Maitre,

J'ai vu des agents de sureté ferroviaire SNCF procéder à des interpellations sur la voie publique (le trottoir d'une rue), réalisant des contrôles d'identité d'une dizaine de voyageurs qui venaient de traverser la voie ferrée, après le passage du train, sur une voie ferrée en sens unique (Il n'y avait aucune risque possible car c'est le même train qui repasse une fois par heure),Mais oui la barrières ne s'étaient pas encore relevées.

Les agents ont menacé de verbaliser ces personnes.

Je suis alors intervenu en indiquant aux agents SNCF qu'ils n'avaient pas le droit d'interpeller, de contrôler et verbaliser pour une infraction ayant lieu en dehors. cela à fonctionné, mais avait-je raison ?

J'étais sur la voie de quai pour atteindre mon amie qui était dans le train j'ai pris une amande pour sa et j'ai donné la première fois fausse identité mais après j'ai passé ma carte identité quand j'avais compris la situation il mon mis une amande SNCF plus un deli déclaration de fausses identités alors que je l'ai est passé mon identité ????

bonjour,
Ma question est la suivante :

un contrôleur qui ne verbalise pas un fait le jour même, peut-il le faire plusieurs jours après à cette même personne qui n'est pas en infraction ce jour là ?

Bonjour Maître,

Je traite actuellement avec les services de la sncf pour annulé un avis d'infraction à l'encontre de mon fils.
Ayant égaré son portefeuille au moment de la correspondance, il n'a pas été en mesure de présenter son titre de transport au contrôleur, ni sa carte d'identité. Pourtant, sa carte a bien été validée en gare de départ. Cela a été vérifier en guichet de vente sncf après avoir retrouvé les papiers.Un ticket tamponné et annoté par leurs services en témoigne.
Toutes la démarche est faite par mail, pour autant, je n'ai aujourd'hui aucune réponse de leur part. Dois-je payer l'amande dans le délai demandé des deux mois? Et est-ce que le contrôleur peut-il utiliser une déclaration verbale pour dresser le PV?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Bien cordialement

Bonjour Maître,

Le fils de mon mari âgé de 19 ans a commis d'énormes infractions à la SNCF et dans les bus. Apparemment il y aurait pour plus de 2000€ d'amendes. Actuellement sans aucune ressources car il ne veut aucunement travailler, sommes nous responsables des infractions qu'il a commise. Nous ne l'avons pas élevé, il est venu vivre chez nous à l'âge de 16 ans et nous sommes désemparés par ses comportements ! Nous avons réglé une amende à la SRTPF de 100€ le concernant et on vient de recevoir un mail nous disant qu'il avait encore 200€ a payer. Peuvent-ils nous saisir sur notre compte étant donné qu'on a payé avec notre carte bancaire son amende et sommes nous redevables de ses infractions ? Il vient de quitter notre domicile mais on ne sait pas vraiment où il vit.
En vous remerciant per avance de vos réponses.
Bien cordialement

Bonjour maître
un policier ferroviaire en civil sans brassard ni présentation de carte professionnel peut il abusé de son statut, forcé le contrôlé à rester en le coinçant et en l'intimidant pour que le controleur verbalise dans le train?

Bonjour,

Alors pour vous expliquer le contexte, cela fait deux ans que je voyage régulièrement avec la sncf. Plusieurs fois par semaine sur le même trajets. J’ai une carte de réduction jeune plus une carte de fidélité grand voyageur et aussi une carte tgvmax qui permet de voyager hors période d’affluance.
Je passe 3 à 15h dans le tgv. Pour vous dire que le tgv fait parti de ma vie maintenant.
Aujourd’hui comme d’habitude je suis dans le tgv avec mon billet valable, je me fais contrôler et la surprise je ne retrouve pas ma carte d’identité, le contrôleur me demande une pièce qui peut prouver mon identité je sors donc tous ce que je trouve, carte d’identite Étrangère , carte de mutuelle française , carte d’assurance française , une photo de la pièce d’identité française que j’avais envoyé par mail une fois , carte bleu , ma carte de réduction sncf , ma carte de groupe sanguin
Bref, tout pour prouver ma bonne fois.
Le contrôleur me demande de signer sur sa tablette une restriction sur mon abonnement, j’accepte. Et surprise il me sort une facture d’un procès verbal de 180euro. Conclusion, il m’a joué un mauvais tour, de suite je refuse et je réclame que je n’etais Pas d’accord sur ce qu’il vient de me faire signer et le il me calcule pas et il part en ricanant.

Voilà l’histoire en détails, que dois je faire pour réclamer ça et surtout est ce que son arnaque est légale et si ce n’est pas le cas comment le poursuivre ?

D’avance merci

Bonjour,

Est-ce que les agents de sécurité peuvent mettre des amendes ? 4 d'entre-eux pistolet, matraque, gilet pare-balle n'avaient rien d'autre a faire que de contrôler mon épouse enceinte alors accompagnée de notre petite fille de 3 ans et demi.L'agente qui s'adressa a mon épouse qui ne trouvait pas son billet ne lui laissa pas le temps de le faire et demanda alors une pièce d'identité pour lui adresser une amende. Mon épouse demanda a l'agente en question de se présenter ou de présenter sa carte d'assermentation ce qu'elle refusa de faire, entre temps mon épouse retrouve enfin son billet mais l'agente lui prend son document d'identité lui fait des remarques comme " c'est ça en France parlez Français " et lui donne une amende pour "souillure" pour un coin de pieds qui touchait le siège d'en face. Mon épouse est sortie du train en pleure et ma petites filles assez choqué de cette situation. Je pense en outre que les agents de sécurité armés comme ceux là devraient plutôt s'occuper et bien de la vraie sécurité et des vraies incivilités.