Accident de la circulation

C’est l’épilogue d’une longue et dramatique affaire portant sur un voyage touristique qui se déroulait aux Etats-Unis, d’autant plus que les victimes étaient mineures.

La cour de cassation confirme sa position et fait primer la convention de La Haye sur le règlement européen dit Rome II.

La haute juridiction confirme qu'une maladie qui n'a été révélée que du fait de l'accident doit être indemnisée.

La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

Indemnisation du préjudice corporel. Le détective qui mène une enquête sur un assuré à la demande d'un assureur de responsabilité doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée de ce dernier.

Pour la Cour de Cassation, le fait de devoir abandonner un tour du monde à vélo doit être indemnisé, mais au titre du préjudice d’agrément.

Soucieuse de protéger les voyageurs, la Cour de Cassation apprécie largement la notion de forfait touristique.

La recherche de la loi applicable à un accident de la circulation survenu en Espagne