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La déclaration d'appel faite par la personne protégée, et non par son tuteur, est valable car elle constitue un acte personnel.

Sur l'annonce faite par le Gouvernement de libéraliser le mariage des personnes sous tutelle, en supprimant le contrôle préalable du juge

La contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des majeurs vulnérables. Praticien quotidien des tutelles, Valéry Montourcy y développe une série de réflexions et formule dix propositions concrètes.

Longtemps l’hôpital psychiatrique a été une zone de non-droit, une forteresse dans laquelle l’individu n’était plus sujet de droit, mais objet de soins.

1. Alors que fleurissent sur internet, et dans tous les médias, des articles consacrés à la bataille judiciaire successorale prévisible entre le conjoint et les premiers enfants de Johnny Hallyday, et à l’application du droit international privé des successions, il est possible d’avoir une approche distincte des faits, sous l’angle du droit des majeurs vulnérables, et de la capacité juridique.

La procédure de tutelle chasse l'habilitation familiale (Civ. 1, 20 décembre 2017)

L’avocat ne peut être réglé d'un honoraire de résultat inscrit dans une convention d’honoraires que le juge des tutelles n’a pas validée.

La dénomination de "juge des tutelles" ne convient pas à la réalité de sa fonction : il est urgent de le renommer "juge protectionnel".

Le conjoint est le curateur naturel de son époux : la décision rendue par le juge des tutelles d’Orléans le 28 février 2017 en est une illustration.

Une hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate.