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La Commission Européenne – par l’intermédiaire de M. MOSCOVICI, commissaire au Marché Intérieur – veut lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale.

La Cour de Cassation dans deux arrêts rendus par la 2ème chambre le 3 mai 2018 (17-11.926 et 17-13.167) va rappeler que dans les rapports entre l’avocat et son client professionnel, le délai de règlement est de 30 jours (L441-6 du Code de commerce).

La Cour de Cassation a statué, le 16 mai 2018 (pourvoi H 17-16.197), concernant la validité d’une clause de médiation obligatoire.

L’arrêt de la C.E.D.H. du 4 avril 2018 (affaire CORREIA DE MATOS contre Portugal n° 56402/12) déjà commenté en ce blog, est passionnant en ce qu’il joint, à la décision, l’ensemble des opinions dissidentes.

L’affaire CORREIA DE MATOS (arrêt C.E.D.H. du 4 avril 2018 n° 56402/12), déjà évoquée en ce blog, révèle d’autres enseignements. On pourrait ainsi rappeler la question du délai raisonnable devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu, le 4 avril 2018, dans une affaire CORREIA DE MATOS contre Portugal (n° 56402/12), un arrêt passionnant sur l’intervention de l’avocat et le droit de se défendre seul.

Je lis avec stupéfaction l’avant-projet de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » et notamment l’article 64.

Au fil du temps, la Cour de Cassation (1ère chambre civile) construit une obligation de conseil large au profit des consommateurs de droit et au détriment des professions juridiques.

Les élus constatent une recentralisation des pouvoirs. Le Décret n° 17-1845 du 29 décembre 2017 en est la démonstration exacte.

L’Union Syndicale des Magistrats, le Syndicat de la Magistrature, la FNUJA, le SAF et l’AJAC viennent de publier un communiqué dénonçant fermement la volonté du Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur LOUVEL, de filtrer les pourvois devant la Cour de Cassation.