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L'employeur doit tout mettre en oeuvre afin que le salarié puisse bénéficier de l'entretien préalable.

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié décède et que son contrat de travail qui a été rompu prévoyait une clause de non-concurrence et une contrepartie financière ? Les héritiers peuvent-ils revendiquer le règlement de cette contrepartie ? Réponse de la Cour de cassation...

Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire. L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi (31 décembre 2019), dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.