Dans ce cas, c’est l’Etat qui prend en charge le coût de la procédure directement auprès des auxiliaires de justice.
LES DÉMARCHES A EFFECTUER POUR DEMANDER L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°16146 (à télécharger ou à retirer en mairie ou au tribunal) puis le déposer au Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal où la procédure doit se dérouler.
Depuis janvier 2023, vous pouvez aussi présenter votre demande d’aide juridictionnelle en ligne en vous connectant au SIAJ (Système d'Information d'Aide Juridictionnelle). Vous recevrez directement la décision par voie dématérialisée.
A SAVOIR : vous pouvez choisir l’avocat qui assure votre défense ; dans ce cas, vous devez joindre au dossier son accord d’intervention à l’aide juridictionnelle, sinon il vous en sera désigné un d’office.
LES CONDITIONS DE REVENUS ET PATRIMOINE POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Une circulaire fixe les plafonds que votre revenu fiscal de référence (revenus de l’ensemble des personnes qui remplissent la même déclaration de revenus) et votre patrimoine, (épargne financière et biens immobiliers à l’exclusion de votre résidence et des biens indispensables à votre activité professionnelle) ne doivent pas dépasser.
Si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal (par exemple un divorce) l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.
En fonction de l'importance de vos revenus et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle :
- L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
- L'aide partielle correspond à 55% ou à 25% du montant maximum qui peut être accordé.
CERTAINS CAS DONNENT DROIT AUTOMATIQUEMENT AU BÉNÉFICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
C’est notamment le cas si :
- Vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes
- Vous êtes victime de violences conjugales et voulez engager une procédure d’urgence pour obtenir une ordonnance de protection
- Vous êtes mineur et voulez être entendu par le juge
LES FRAIS COUVERTS PAR L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie de 13 € qui reste à votre charge.
Sont ainsi couverts, suivant que l’aide juridictionnelle est totale ou partielle :
- La rémunération des auxiliaires de justice (avocat, commissaire de justice, notaire, ...)
- Les frais liés à l'introduction de l'instance judiciaire (frais d’assignation)
- Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, ...)
- Les frais liés à l'exécution de la décision de justice rendue (frais de signification, de saisie)
En cas de refus, vous pouvez former un recours dans les 15 jours suivant la notification en indiquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise.
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
