Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Juillet 2024
L’article L 511‑2 du Code des procédures civiles d’exécution permet désormais aux syndics d’engager une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge en cas de charges de copropriété demeurées impayées.
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Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquant aux logements de moins de 40 m2.
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Le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer est passé de deux mois à six semaines.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Bonjour, j’ai une saisie sur ma voiture, j’ai appelé l’huissier en lui ...
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Par RDRD le 05/04/2024 à 18:28
Bonjour, Le syndic de l'immeuble a facturé et prélevé des honoraires (un pourcentage sur ...
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Par loutfo le 15/01/2024 à 14:19
Bonjour j'avais dernièrement une préjudice du voisinage qui a porté plainte auprès ...