Le caractère trompeur du mécanisme de la participation commerciale a été reconnu dans un litige impliquant les sociétés SOLUTION PARTRNERS et FRANFINANCE pour un contrat de location de photocopieur.
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Lire la suiteLe contrat de location financière conclu avec LOCAM pour le financement d’un site internet, est nul en l’absence d’indication précise du site internet et du fournisseur.
Lire la suiteL’ouvrage de Camille KOUCHNER a permis de faire émerger de très nombreux témoignages de victimes d’incestes. Aux pouvoirs publics de changer la loi désormais.
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Lire la suiteActualité jurisprudentielle du contentieux de la création de site internet avec les agences web et les sociétés de location financière – de septembre à novembre 2020
Lire la suiteLa loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour donner aux clients des agences web, de nouveaux outils permettant de faire annuler les contrats d'exploitation de site web déséquilibrés.
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Lire la suiteRappel de l’état de la jurisprudence sur les obligations respectives des parties en matière de référencement naturel SEO
Lire la suiteLa plus grosse erreur que commettent les victimes d’arnaque à la création de site internet ce n'est pas de signer le contrat mais de croire qu'un contrat signé ne peut être anéanti.
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