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Une association n’a pas de droit à indemnisation à raison de la résiliation d’une subvention conventionnelle par une commune si elle est due au retrait de la délégation de compétence consentie à la commune par le département en ce domaine.

Lorsqu’une association coordonne un voyage dont elle confie l’organisation à une agence de voyages et qu’elle n’en tire aucune rémunération, elle ne peut être considérée comme responsable en cas d’accident lors dudit voyage.

Les retards fréquents et absences injustifiées peuvent être sanctionnés par l'employeur et dans certains cas conduire au licenciement.

Il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon, cela peut coûter, comme dans l’affaire suivante.

Il ne peut pas y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde de sa part.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l’option du micro-entrepreneur pour un régime réel d’imposition.

Un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail ou même un changement de ses conditions de travail.

La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.

L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressé s’y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié cette obligation dans la mesure où, dans certaines circonstances, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à procéder à une recherche de reclassement.