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La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer ajoute à la liste des motifs discriminatoires interdits un nouveau critère : la domiciliation bancaire.

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février.

Lorsque l'employeur rédige un contrat de travail, il doit vérifier que la clause envisagée n'est pas interdite par la loi.

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?

Selon le régime choisi, la fréquence de déclaration diffère : une fois par mois, une fois par trimestre ou une fois par an.

Les PME sont très nombreuses à recourir aux comptes courants d'associés.