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Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association.

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.

L’amendement visant à retenir une appréciation dans la durée de la condition d’activité exercée par la société éligible a été adopté le 23 juillet lors de la première lecture du texte.

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

Les associations sportives présentent des particularités, aussi bien au niveau de leur création que de leur organisation.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février.

Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?

Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite.

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois.

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n'a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.