Derniers articles

La caution et le dépôt de garantie sont des termes fréquemment confondus par les locataires.

Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.

La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ?

En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants encourent des sanctions civiles et pénales.

Dès lors que l’irrégularité de la convocation d’une assemblée générale (AG) d'une association est uniquement formelle, elle n’entraîne l’annulation de l’assemblée que si elle cause un grief.

Le contrôle d’une société peut prendre différentes formes. Il peut notamment résulter de la détention d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, d’un contrôle conjoint avec un autre actionnaire agissant de concert ou encore du pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants (C. com. art. L 233-3).

Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière.

Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.