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La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats !

Toute personne peut être désignée représentant de l’association, sauf si elle est frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction.

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.

Pour bien défendre vos intérêts devant le Conseil de Prud'hommes, il peut être utile de rédiger des conclusions qui devront être jointes à la partie adverse en même temps que vos pièces.

Pour procéder au remboursement des indemnités kilométriques, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu'aux bénévoles et revalorisé récemment.

La Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.

Le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.