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Publié le 17/02/23 Vu 1 498 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint, sauf si le salarié est absent de l’entreprise.

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Publié le 17/02/23 Vu 1 612 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gestion des impayés : attention au RGPD !

La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés.

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Publié le 14/02/23 Vu 853 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Annonces légales : les tarifs pour 2023

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements.

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Publié le 14/02/23 Vu 740 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cookies walls, les autorités doivent-elles les interdire ?

L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.

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Publié le 10/02/23 Vu 1 489 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.

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Publié le 10/02/23 Vu 8 321 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les bénévoles peuvent désormais utiliser le barème kilométrique des salariés

Le budget rectificatif pour 2022, définitivement voté ce jeudi 4 août au Parlement, aligne le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés d’entreprise.

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Publié le 07/02/23 Vu 1 004 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Emploi d'un salarié à domicile : l’avance immédiate de crédit d’impôt est étendue

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

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Publié le 06/02/23 Vu 750 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ DÉCOUVREZ LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU MÉCÉNAT D'ENTREPRISE

Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations.

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Publié le 06/02/23 Vu 1 158 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

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Publié le 03/02/23 Vu 1 452 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Licenciement pour faute : « sur le tard ? »

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif.

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