Le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.
Lire la suiteLe propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause n'a pas été exécutée par le locataire.
Lire la suiteLes services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf…
Lire la suiteCertaines des dispositions du droit des entreprises en difficulté donnent lieu à un contentieux abondant.
Lire la suitePour obtenir l’autorisation de jouer des œuvres musicales protégées lors d’un festival, le président de l’association a la possibilité de signer avec la Sacem un contrat de représentation en déclarant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de représentant de l’association.
Lire la suiteEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).
Lire la suiteReprésenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement.
Lire la suiteLe nouveau questionnaire d'auto-évaluation de la charte nationale qualité services à la personne est en ligne depuis le 17 février 2017.
Lire la suiteLa réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017.
Lire la suiteLorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations