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Dans la continuité de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 21 septembre 2017.

En cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.

Depuis le 24 septembre 2017, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu.

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Outre les arguments qu'il fait valoir pendant les débats, votre adversaire peut aussi obtenir gain de cause grâce à plusieurs moyens spécifiques.

Un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). Le décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres du 21 décembre 2016. En pratique, cette hausse correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

La requalification du CDD en CDI permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d’un CDD conclu en violation des dispositions spécifiques à ce type de contrat qu’il s’agit en fait d’un CDI.

Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.

Il est possible de modifier temporairement un contrat de travail sans recueillir l’accord du salarié.