Les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes de celle-ci qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société(C. civ. art. 1858).
Lire la suiteLa responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc.
Lire la suiteLors d’un contrôle fiscal, le gérant d’une SARL se voit notifier un supplément d’impôt sur le revenu au motif que son compte courant ouvert dans les écritures de sa société avait été crédité d’une somme de 100.000 € et que celle-ci n’avait pas été portée dans sa déclaration des revenus.
Lire la suiteUn décret précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19.
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association.
Lire la suiteLa CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés.
Lire la suiteL’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.
Lire la suiteLa création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.
Lire la suiteUn décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.
Lire la suiteDes violences, insultes ou injures autorisent normalement l'employeur à licencier le salarié pour faute grave. Cela étant, certaines circonstances peuvent venir atténuer voire effacer sa faute.
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