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L'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque.

Il ne peut pas y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde de sa part.

Adoption par les députés de l'amendement N° I-2810 visant à légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée

Les associations sont tenues de respecter les dispositions du code du tourisme lorsqu’elles proposent des séjours, des voyages, des sorties culturelles, sportives, touristiques, etc.

La fin de l'impression automatique du ticket de caisse en France entrera en vigueur à partir du 1er août 2023.

Dans le secteur de l’édition, le salarié concluant une rupture conventionnelle homologuée a droit à l’indemnité légale de licenciement : l’indemnité prévue par la convention collective n’est pas due.

La liberté est un principe fondateur du droit des associations consacré par la loi du 1er juillet 1901. Cependant, cette liberté reste encadrée.

Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles.

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.