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Plusieurs conventions collectives régissent le secteur des services à la personne.

Pour le Conseil d’Etat, pour apprécier si un non-résident ayant perçu des dividendes a fait l’objet d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée du fait de la retenue à la source avec celle de résidents ayant perçu le même montant de dividendes (CE 11-10-2017 n° 398510).

La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services.

Entrées en vigueur le 26 mars dernier, les 25 ordonnances ont omis d'encadrer le sort des salariés en période d'essai et de ceux qui bénéficient d'une promesse d'embauche.

L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.

Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital.

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte.

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes.

Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter du CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à une plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013, ayant initialement bénéficié de l’abattement dirigeant, mais qui devient imposable postérieurement à cette date suite à une remise en cause du fait du non-respect de ses conditions d’application.

L’interdiction de vapoter dans lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017.