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Quel statut pour répondre aux besoins d'innovations des organisations sans but lucratif ? Quel modèle pour nos activités lucratives ?

Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.

Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond…

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil.

Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes.

Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée.

Le super dividende est un dividende exceptionnel qui est payé par l'entreprise à ses actionnaires en plus du dividende normal.

Instituée en 2016, la cotisation PUMA est mise en recouvrement pour la première fois au cours de ce mois de novembre 2017. Elle peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.

Les juges considèrent habituellement qu’une erreur, même répétée, ne constitue pas un usage (cass. soc. 26 mars 1981, n° 79-41610, BC V n° 264 ; cass. soc. 22 mars 1982, n° 80-40445, BC V n° 196), sauf lorsqu’elle est commise de manière systématique depuis plusieurs années (cass. soc. 28 octobre 1998, n° 96-44470 D).