Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?
Lire la suiteConformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, la responsabilité de l’expert-comptable est engagée si un manquement à ses missions, définies dans la lettre de mission qui le lie à son client (par exemple, tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, gestion de la paie), est à l’origine d’un préjudice subi par ce dernier. Tel est par exemple le cas d’un expert-comptable qui laisse son client appliquer un taux de TVA plus élevé que celui en vigueur ; le montant du préjudice correspond alors à l’écart entre la TVA versée et la TVA réduite qui aurait dû s’appliquer (CA Paris 31-3-2016 n° 15/02294 : BRDA 12/16 inf. 5).
Lire la suiteEn règle générale, les membres fondateurs peuvent fixer librement les organes de fonctionnement d’une association loi 1901.
Lire la suiteLa saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.
Lire la suiteUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.
Lire la suiteL'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.
Lire la suiteTout Conseil de Prud'hommes comprend une formation de référé, chargée de gérer les affaires urgentes. Mais celle-ci ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le bureau du jugement.
Lire la suiteLes déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
Lire la suiteLe respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.
Lire la suiteEn cas d’inaptitude consécutive à un accident ou à une maladie, l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations