Derniers articles

Publié le 13/12/21 Vu 951 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur.

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Publié le 10/12/21 Vu 694 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cotisations sociales : l’Urssaf simplifie les déclarations des micro-entrepreneurs

L’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales.

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Publié le 10/12/21 Vu 853 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La subvention est-elle un dû ?

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes.

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Publié le 09/12/21 Vu 641 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Domicilier une entreprise au domicile du dirigeant

La domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative : son siège social.

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Publié le 08/12/21 Vu 1 108 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La protection sociale du bénévole

Un bénévole ne bénéficie en principe d’aucune protection sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles puisqu’il ne perçoit aucune rémunération et ne cotise pas.

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Publié le 08/12/21 Vu 696 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Protéger une idée d’entreprise

L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant.

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Publié le 07/12/21 Vu 644 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bénéficier du régime social des salariés en étant dirigeant

Être dirigeant d'une société au lieu de rester en régime d'entreprise individuelle peut permettre de bénéficier d'un statut social similaire à celui des salariés.

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Publié le 06/12/21 Vu 549 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La promotion pour le droit des femmes consacrée comme action humanitaire

Au titre des articles 200 et 238 bis du CGI, les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire ouvrent droit à une réduction d’impôts.

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Publié le 06/12/21 Vu 838 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

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Publié le 03/12/21 Vu 4 230 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les SCIC ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant

Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ?

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