À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.
Lire la suiteLA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers.
Lire la suiteLa loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.
Lire la suiteDe nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.
Lire la suiteUn décret du 8 décembre 2021 et un arrêté du 16 décembre 2021 ont modifié les modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.
Lire la suiteLes contribuables qui supportent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne rendus à leur résidence (ou sous conditions, à celle de leurs ascendants) bénéficient d’un crédit d’impôt (CGI, art. 199 sexdecies).
Lire la suitePour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.
Lire la suiteLa liberté d’expression permet aux salariés d’exprimer leur opinion, notamment critique. Cette liberté ne peut être limitée qu’à certaines conditions. En tout état de cause, la liberté d’expression n’est pas absolue.
Lire la suiteEn cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis.
Lire la suiteL’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations