Derniers articles

Les travailleurs non-salariés vont bien pouvoir débloquer jusqu’à 8.000 euros sur leurs contrats d’épargne retraite, les Madelin et les PER.

Depuis la publication du décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA.

Lorsque la rémunération d’un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l’employeur au titre du salaire.

Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.

Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque.

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

Le super dividende est un dividende exceptionnel qui est payé par l'entreprise à ses actionnaires en plus du dividende normal.

Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur.

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les clauses contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-15 du Code de commerce, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement d’un bail commercial, étaient sanctionnées par la nullité et l’action en annulation était soumise au délai de prescription biennale de l’article L 145-60.