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Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte.

À la création de toute activité artisanale, les Auto-Entrepreneurs ont l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Une démarche qu’il fallait réaliser avant de pouvoir démarrer l’activité.

La quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer et des charges locatives.

Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi.

Lorsqu’un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, sans avoir abuser de celles-ci à des fins personnelles, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par l’intéressé pour assurer sa défense.

Il est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD initial ou conclusion d'un nouveau CDD. Comment se règle la situation ?

L'envoi d'un commandement de payer constitue la première étape de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ou d'une procédure de résiliation judiciaire du bail.

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration doit mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

L'entretien préalable de licenciement doit se dérouler dans le respect de certaines règles mais la présence du salarié n'est pas obligatoire.