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Par dérogation à l’interdiction faite aux fonctionnaires d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par ceux-ci est fixée.

Le PLF pour 2017 prévoit plusieurs changements, notamment un abaissement progressif du taux d’IS à 28%.

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

Diverses astuces vous permettent de diminuer les frais de parution de votre annonce légale.

Les associations qui souhaitent demander une subvention auprès du conseil départemental de la Côte-d’Or ou auprès de la ville d’Amiens ou de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole peuvent effectuer leur démarche en ligne.

L'inventaire annuel consiste à compter toutes les quantités en stock et dans tous les magasins à la fin de chaque exercice comptable.

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.

L’article 19 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (loi de finances pour 2017) a prévu que les versements réalisés dans le cadre d’opérations de mécénat effectués sous forme de dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien donné ou de la prestation de services fournie.