La CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée.
Lire la suiteAprès la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance.
Lire la suitePour faciliter le suivi des chaînes de contamination par les autorités sanitaires, les restaurants situés dans les zones les plus touchées par le virus doivent désormais tenir des registres de leurs clients.
Lire la suiteLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Lire la suiteAdoption par les députés de l'amendement N° I-2810 visant à légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée
Lire la suiteLe projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.
Lire la suiteDès lors qu’une créance de dommages-intérêts (malfaçons) n’a pas été déclarée au passif, cette créance lui est inopposable pendant l’exécution du plan de continuation et après s’il a respecté ses engagements.
Lire la suiteL’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant.
Lire la suiteUne intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.
Lire la suiteDans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations